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17 déc. 2025 · n°4801 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

L'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Article unique

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéInternational & défenseÉquilibré

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article unique en première lecture (Thématique : International & défense).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

103
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité pour
26 / 0 / 0 · 26 votants
RN
majorité pour
22 / 0 / 0 · 22 votants
EPR
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
DR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
EcoS
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour103
Contre0
  • —
Abstention0
  • —