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18 déc. 2025 · n°4837 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

Article premier

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

71
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité pour
17 / 0 / 0 · 17 votants
SOC
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
EPR
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
Dem
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
DR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
RN
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs