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12 janv. 2026 · n°4956 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Texte facilitant l'attribution de logements sociaux ou conventionnés aux agents des services publics (soignants, enseignants, policiers) à proximité de leur lieu de travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

42
Pour
6
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
14 / 1 / 0 · 15 votants
EPR
majorité pour
12 / 3 / 0 · 15 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
EcoS
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
SOC
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
Dem
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
DR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs