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12 janv. 2026 · n°4957 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Suppression de l'article 5 · Mme Belouassa-Cherifi · amendement n° 9

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

RejetéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Texte facilitant l'attribution de logements sociaux ou conventionnés aux agents des services publics (soignants, enseignants, policiers) à proximité de leur lieu de travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

8
Pour
52
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
RN
majorité contre
0 / 15 / 0 · 15 votants
LFI-NFP
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
Dem
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
HOR
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
UDR
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
EcoS
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
DR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs