Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 6

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Texte facilitant l'attribution de logements sociaux ou conventionnés aux agents des services publics (soignants, enseignants, policiers) à proximité de leur lieu de travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

9 abstentions2 non-votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

19 / 0 / 0 · 19 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

0 / 0 / 6 · 6 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité abstention

0 / 1 / 3 · 4 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre19

Abstention9

Non-votants2