L'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique · M. Vos · amendement n° 4

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

RejetéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article unique déposé par M. Vos dans le cadre du texte « L'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 non-votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 29 / 0 · 29 votants

RNRassemblement National

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

2 / 1 / 0 · 3 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour17

Contre55

Abstention0

Non-votants2