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19 févr. 2026 · n°5528 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 2 · Mme Godard · amendement n° 103

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

71
Pour
70
Contre
2
Abstention
3
Non-votants

Position des groupes

Écologiste et Social · 1 contreSocialistes et apparentés · 1 contreLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 1 contreLes Démocrates · 5 contreEnsemble pour la République · 7 contre7Horizons & Indépendants · 5 contreDroite Républicaine · 13 contre13Union des droites pour la République · 6 contreRassemblement National · 31 contre31La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 19 pour19Écologiste et Social · 10 pour10Socialistes et apparentés · 27 pour27Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 1 pourEnsemble pour la République · 9 pour9Droite Républicaine · 1 pourRassemblement National · 1 pourNon inscrit · 3 pour70Contre71Pour
2 abstentions3 non-votants
RN
majorité contre
1 / 31 / 1 · 33 votants
SOC
majorité pour
27 / 1 / 1 · 29 votants
LFI-NFP
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
9 / 7 / 0 · 16 votants
DR
majorité contre
1 / 13 / 0 · 14 votants
EcoS
majorité pour
10 / 1 / 0 · 11 votants
UDR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
Dem
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
HOR
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
NI
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
1 / 1 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour71
Contre70
Abstention2
Non-votants3