Droit à l'aide à mourir

Article 9

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 15 / 0 · 15 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

15 / 0 / 0 · 15 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

10 / 1 / 0 · 11 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

3 / 2 / 0 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

2 / 1 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0

Non-votants2