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24 févr. 2026 · n°5693 · scrutin public ordinaire

AmendementDeuxième lectureexamen prioritaire

Droit à l'aide à mourir

Article 17 · Mme Dogor-Such · amendement n° 217

Demandé par Président du groupe "Union des droites pour la République"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

88
Pour
96
Contre
12
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
56 / 0 / 3 · 59 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 32 / 0 · 32 votants
SOC
majorité contre
0 / 25 / 1 · 26 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
DR
majorité pour
17 / 2 / 2 · 21 votants
EPR
majorité contre
1 / 14 / 0 · 15 votants
HOR
majorité contre
3 / 6 / 3 · 12 votants
UDR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
EcoS
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
Dem
majorité contre
0 / 5 / 2 · 7 votants
NI
majorité contre
2 / 3 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
GDR
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour88
Contre96