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26 févr. 2026 · n°5763 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lectureexamen prioritaire

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7

Demandé par Président de séance

AdoptéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 7 en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

25
Pour
15
Contre
8
Abstention
3
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
EPR
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
RN
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
SOC
majorité abstention
1 / 1 / 3 · 5 votants
EcoS
majorité abstention
0 / 0 / 5 · 5 votants
DR
majorité pour
3 / 1 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs