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30 mars 2026 · n°5848 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

Article premier

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

34
Pour
1
Contre
1
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
RN
majorité pour
7 / 1 / 1 · 9 votants
LFI-NFP
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
DR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
Dem
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
EcoS
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
HOR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
UDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs