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30 mars 2026 · n°5853 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article premier

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

41
Pour
0
Contre
13
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

EPR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
LFI-NFP
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
RN
majorité abstention
0 / 0 / 12 · 12 votants
Voir les 5 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
SOC
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
EcoS
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
GDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
HOR
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs