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30 mars 2026 · n°5872 · scrutin public ordinaire
AmendementPremière lecture
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Suppression de l'article 4 ter · Mme Feld · amendement n° 368
Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Description & Contexte du texte
Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture
Ce vote concerne Suppression de l'article 4 ter déposé par Mme Feld dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
13
Pour
41
Contre
1
Abstention
1
Non-votants
Position des groupes
1 abstention1 non-votant
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
majorité contre
0 / 16 / 0 · 16 votants
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
Voir les 7 autres groupes ▾Réduire ▴
Votes nominatifs
Pour13
Contre41
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Anchya BamanaRN
- Christophe BentzRN
- Hervé BervilleEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Stéphane BuchouEPR
- Roger ChudeauRN
- Jocelyn DessignyRN
- Edwige DiazRN
- Olivier FayssatUDR
- Emmanuel FouquartRN
- Jean-Luc FugitEPR
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Patrick HetzelDR
- Cyrille Isaac-SibilleDem
- Daniel LabaronneEPR
- Hélène LaporteRN
- Didier Le GacEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Emmanuel MandonDem
- Claire Marais-BeuilRN
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Patrice MartinRN
- Denis MasségliaEPR
- Emmanuel MaurelGDR
- Paul MidyEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Sophie PantelSOC
- Charles RodwellEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Annie VidalEPR
- Corinne VignonEPR
- Frédéric WeberRN
Abstention1
Non-votants1