Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 quater

Demandé par Présidente de séance

RejetéBudget & fiscalitéAllègements / capital

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 4 quater en première lecture (Thématique : Budget & fiscalité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

17 / 0 / 0 · 17 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 13 / 3 · 16 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 2 / 1 · 3 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention4

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR