31 mars 2026 · n°5930 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis · amendement n° 1073

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Article 12 bis dans le cadre du texte « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 45 / 0 · 45 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

24 / 0 / 0 · 24 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 23 / 0 · 23 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

DRDroite Républicaine

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

9 / 1 / 0 · 10 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 1 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour56

Contre92

Abstention0

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR