Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Article premier · M. Arnaud Bonnet · amendement n° 1

Demandé par Président du groupe "Écologiste et Social"

RejetéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article premier déposé par M. Arnaud Bonnet dans le cadre du texte « Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions2 non-votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 19 / 0 · 19 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité abstention

2 / 0 / 3 · 5 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour16

Abstention3

Non-votants2