Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Économie & travail.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 non-votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

21 / 0 / 0 · 21 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 9 / 0 · 9 votants

RNRassemblement National

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

Voir les 7 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre14

Abstention0

Non-votants2