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29 mai 2026 · n°7130 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 15 bis en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

37
Pour
15
Contre
42
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité abstention
1 / 0 / 39 · 40 votants
EPR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 12 / 0 · 12 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
DR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
Dem
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
SOC
majorité pour
2 / 0 / 2 · 4 votants
HOR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
EcoS
majorité contre
0 / 3 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs