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3 juin 2026 · n°7271 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article premier

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéJustice & sécuritéÉquilibré

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

64
Pour
0
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
20 / 0 / 1 · 21 votants
SOC
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
EPR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
LFI-NFP
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
DR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs