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3 juin 2026 · n°7293 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 6 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

89
Pour
0
Contre
15
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
30 / 0 / 0 · 30 votants
EPR
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
LFI-NFP
majorité abstention
0 / 0 / 15 · 15 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
13 / 0 / 0 · 13 votants
SOC
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
HOR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
DR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour89
Contre0
  • —