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3 juin 2026 · n°7294 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

93
Pour
20
Contre
2
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 20 / 0 · 20 votants
EPR
majorité pour
18 / 0 / 0 · 18 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
11 / 0 / 2 · 13 votants
SOC
majorité pour
12 / 0 / 0 · 12 votants
Dem
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
DR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
HOR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
LIOT
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour93