24 juin 2026 · n°7560 · scrutin public ordinaire

AmendementNouvelle lecture

Droit à l’aide à mourir

Article 4 · M. Hetzel · amendement n° 42

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

100

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions1 non-votant

RNRassemblement National

majorité pour

36 / 0 / 1 · 37 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 32 / 0 · 33 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

4 / 22 / 0 · 26 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 18 / 0 · 18 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 12 / 1 · 13 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

UDRUnion des droites pour la République

majorité pour

9 / 0 / 0 · 9 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

3 / 3 / 0 · 6 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour64

Contre100

Abstention2

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR