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27 juin 2026 · n°7730 · scrutin public ordinaire
AmendementNouvelle lecture
Droit à l'aide à mourir
Suppression de l'article 8 · M. Bentz · amendement n° 1046
Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"
Description & Contexte du texte
Proposition de loi (initiée par des députés)Nouvelle lecture
Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.
Résultat du vote
Décompte des voix sur l'ensemble des députés.
14
Pour
27
Contre
0
Abstention
1
Non-votants
Position des groupes
1 non-votant
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
Votes nominatifs
Pour14
Contre27
- Pouria AmirshahiEcoS
- Anthony BrosseEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Colette CapdevielleSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Sébastien DeloguLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Océane GodardSOC
- Michel LauzzanaEPR
- Didier Le GacEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Christophe MarionEPR
- Frédéric PetitDem
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Claudia RouauxSOC
- Sandrine RunelSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Arnaud SimionSOC
- Danielle SimonnetEcoS
- Thierry SotherSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Philippe VigierDem
Abstention0
- —
Non-votants1