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2 juil. 2026 · n°7976 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis · Mme Thiébault-Martinez · amendement n° 8

Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce projet de loi réorganise le fonctionnement des cours criminelles départementales et renforce les moyens de la justice pour le traitement des affaires criminelles.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi
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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

59
Pour
1
Contre
21
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Les Démocrates · 1 contre1La France insoumise - Nouveau Front Populaire · 15 pour15Gauche Démocrate et Républicaine · 1 pourÉcologiste et Social · 8 pour8Socialistes et apparentés · 5 pourLes Démocrates · 4 pourEnsemble pour la République · 20 pour20Horizons & Indépendants · 2 pourDroite Républicaine · 3 pourRassemblement National · 1 pour1Contre59Pour
21 abstentions1 non-votant
EPR
majorité pour
20 / 0 / 0 · 20 votants
RN
majorité abstention
1 / 0 / 16 · 17 votants
LFI-NFP
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
SOC
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
4 / 1 / 0 · 5 votants
DR
majorité pour
3 / 0 / 1 · 4 votants
HOR
majorité pour
2 / 0 / 2 · 4 votants
NI
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants
GDR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
UDR
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour59
Contre1
Abstention21
Non-votants1