| Date | Scrutin | Thème | Orientation | Résultat | Vote |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 mars 2023 | l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). | Société | Conservateur | Adopté | Pour |
| 29 mars 2023 | la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). | Société | Progressiste | Rejeté | Contre |
| 29 nov. 2022 | l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). | Société | Progressiste | Rejeté | Contre |