| Date | Scrutin | Thème | Orientation | Résultat | Vote |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 nov. 2022 | le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). | Société | Progressiste | Rejeté | Pour |
| 29 nov. 2022 | l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). | Société | Progressiste | Rejeté | Pour |
| 28 nov. 2022 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). | Société | Progressiste | Rejeté | Pour |