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28 nov. 2022 · n°635 · scrutin public ordinaire

MotionPremière lecture

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

RejetéSociétéProgressiste

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Protéger les logements contre l'occupation illicite ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

43
Pour
150
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
0 / 83 / 0 · 83 votants
LFI - NUPES
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
RN
majorité contre
0 / 25 / 0 · 25 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
Dem
majorité contre
0 / 18 / 0 · 18 votants
HOR
majorité contre
0 / 11 / 0 · 11 votants
LR
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
SOC
majorité pour
3 / 1 / 0 · 4 votants
GDR - NUPES
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Contre150
Abstention0
  • —