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29 mars 2023 · n°1339 · scrutin public ordinaire

ArticleDeuxième lecture

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Article 7

Demandé par Présidente du groupe "Renaissance"

AdoptéSociétéConservateur

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Deuxième lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 7 en deuxième lecture (Thématique : Société).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

93
Pour
4
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
42 / 0 / 0 · 42 votants
RN
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
LFI - NUPES
majorité pour
11 / 1 / 0 · 12 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
Dem
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
1 / 2 / 0 · 3 votants
SOC
majorité pour
1 / 1 / 0 · 2 votants
LR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour93
Abstention0
  • —