Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 22 · M. Pradal · amendement n° 853

Demandé par Président du groupe "Horizons et apparentés"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote concerne Article 22 déposé par M. Pradal dans le cadre du texte « Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

20 abstentions1 non-votant

RERenaissance

majorité contre

1 / 42 / 0 · 43 votants

RNRassemblement National

majorité pour

14 / 0 / 7 · 21 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité contre

4 / 7 / 0 · 11 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité abstention

0 / 2 / 7 · 9 votants

LRLes Républicains

majorité abstention

2 / 0 / 3 · 5 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité abstention

0 / 0 / 2 · 2 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité pour

1 / 0 / 1 · 2 votants

Votes nominatifs

Contre51

Non-votants1

Hélène LaporteRN