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6 oct. 2022 · n°227 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Article 2

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéEnvironnement & énergieAssouplissement

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 2 en première lecture (Thématique : Environnement & énergie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

68
Pour
8
Contre
12
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

Dem
majorité pour
31 / 0 / 0 · 31 votants
RE
majorité pour
29 / 0 / 0 · 29 votants
RN
majorité abstention
1 / 0 / 10 · 11 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité abstention
0 / 0 / 2 · 2 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
SOC
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs