Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Article unique

Demandé par Président du groupe "Renaissance"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article unique en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

5 abstentions1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

30 / 0 / 0 · 30 votants

RNRassemblement National

majorité pour

14 / 0 / 0 · 14 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité pour

6 / 0 / 0 · 6 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

2 / 0 / 1 · 3 votants

LRLes Républicains

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

HORHorizons et apparentés

majorité pour

2 / 0 / 1 · 3 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité abstention

0 / 0 / 3 · 3 votants

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour61

Contre11

Abstention5

Non-votants1

Élodie Jacquier-LaforgeDem