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4 déc. 2023 · n°3129 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

L'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Article premier

Demandé par Président du groupe "Renaissance"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

43
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
11 / 0 / 0 · 11 votants
RE
majorité pour
9 / 0 / 0 · 9 votants
LFI - NUPES
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
HOR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
Ecolo - NUPES
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
NI
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants
LR
majorité pour
1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs