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13 déc. 2023 · n°3209 · scrutin public ordinaire

Vote finalPremière lecture

La ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Projet de loi

Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

AdoptéInternational & défenseDéfense & souveraineté

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « La ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan ». Il s'agit d'une initiative gouvernementale examinée en première lecture dans la thématique : International & défense.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

63
Pour
23
Contre
1
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
LFI - NUPES
majorité contre
0 / 21 / 0 · 21 votants
RN
majorité pour
15 / 0 / 0 · 15 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
HOR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
LR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
SOC
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
Ecolo - NUPES
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
GDR - NUPES
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Non-votants1