Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Renaissance"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en commission mixte paritaire dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

RERenaissance

majorité pour

24 / 0 / 0 · 24 votants

RNRassemblement National

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

Voir les 6 autres groupes ▾

DemDémocrate (MoDem et Indépendants)

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

LRLes Républicains

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité pour

2 / 0 / 0 · 2 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre7

Abstention0

Non-votants0