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5 juin 2024 · n°4050 · scrutin public ordinaire

MotionCommission mixte paritaire

Prévenir les ingérences étrangères en France

Motion de rejet préalable · Mme Mathilde Panot

Demandé par Président du groupe "Renaissance"

RejetéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Commission mixte paritaire

Ce vote porte sur une Motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot visant le texte « Prévenir les ingérences étrangères en France ». Une motion est une procédure permettant de rejeter d'emblée un texte ou d'engager la responsabilité politique.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

21
Pour
101
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RE
majorité contre
0 / 51 / 0 · 51 votants
LFI - NUPES
majorité pour
19 / 0 / 0 · 19 votants
RN
majorité contre
0 / 17 / 0 · 17 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
Dem
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
LR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
HOR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
LIOT
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
SOC
majorité contre
0 / 5 / 0 · 5 votants
NI
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
GDR - NUPES
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Contre101
Abstention0
  • —