Protéger les logements contre l'occupation illicite

Proposition de loi

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéSociétéConservateur

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Protéger les logements contre l'occupation illicite ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Société.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

1 non-votant

RERenaissance

majorité pour

24 / 0 / 0 · 24 votants

RNRassemblement National

majorité pour

13 / 0 / 0 · 13 votants

LFI - NUPESLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

Voir les 4 autres groupes ▾

HORHorizons et apparentés

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

GDR - NUPESGauche démocrate et républicaine - NUPES

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

Ecolo - NUPESÉcologiste - NUPES

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

SOCSocialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre13

Abstention0

Non-votants1

Valérie RabaultSOC