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13 mars 2025 · n°1011 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 2 en première lecture (Thématique : Économie & travail).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

43
Pour
14
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
24 / 0 / 0 · 24 votants
EPR
majorité contre
0 / 7 / 0 · 7 votants
LFI-NFP
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
Dem
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
HOR
majorité pour
3 / 1 / 0 · 4 votants
UDR
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
EcoS
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
LIOT
majorité pour
1 / 1 / 0 · 2 votants
DR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs