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3 avril 2025 · n°1243 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

Article premier

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

AdoptéJustice & sécuritéFermeté sécuritaire

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article premier en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

74
Pour
40
Contre
2
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

HOR
majorité pour
28 / 0 / 0 · 28 votants
RN
majorité pour
23 / 0 / 0 · 23 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 19 / 0 · 19 votants
Voir les 9 autres groupes ▾
EPR
majorité pour
7 / 1 / 2 · 10 votants
SOC
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
EcoS
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
Dem
majorité pour
5 / 1 / 0 · 6 votants
DR
majorité pour
5 / 0 / 0 · 5 votants
UDR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs