Loi de simplification de la vie économique

Article 4 · Mme Petex · amendement n° 215

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

AdoptéÉconomie & travailFavorable aux entreprises

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

38 / 0 / 0 · 38 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

12 / 1 / 0 · 13 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

7 / 1 / 0 · 8 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

DRDroite Républicaine

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

UDRUDR

majorité pour

5 / 0 / 1 · 6 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 0 / 1 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour78

Contre12

Abstention2

Non-votants2