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30 avril 2025 · n°1491 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lectureexamen prioritaire

Loi de simplification de la vie économique

Article 4

Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

AdoptéÉconomie & travailProtège les salariés

Description & Contexte du texte

Projet de loi (déposé par le Gouvernement)Première lecture

Projet de loi visant à alléger les démarches administratives des entreprises, réduire les délais de délivrance d'autorisations et simplifier les fiches de paie.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

90
Pour
26
Contre
0
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
19 / 23 / 0 · 42 votants
LFI-NFP
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
EPR
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité pour
8 / 0 / 0 · 8 votants
EcoS
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
DR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
UDR
majorité pour
4 / 2 / 0 · 6 votants
HOR
majorité pour
4 / 1 / 0 · 5 votants
Dem
majorité pour
3 / 0 / 0 · 3 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants

Votes nominatifs

Pour90
Abstention0
  • —