Préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

Proposition de loi

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote porte sur l'adoption globale du texte « Préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite ». Il s'agit d'une initiative parlementaire examinée en première lecture dans la thématique : Justice & sécurité.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

5 abstentions1 non-votant

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

15 / 0 / 0 · 15 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

8 / 0 / 0 · 8 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

RNRassemblement National

majorité abstention

0 / 0 / 5 · 5 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

4 / 0 / 0 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour55

Contre0

Abstention5

Non-votants1

Yaël Braun-PivetEPR