Droit à l'aide à mourir

Suppression de l'article 3 · M. Hetzel · amendement n° 17

Demandé par Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

RejetéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

3 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

29 / 2 / 0 · 31 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

3 / 19 / 0 · 22 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 19 / 0 · 19 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

1 / 17 / 0 · 18 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

0 / 6 / 0 · 6 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

1 / 3 / 2 · 6 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

1 / 2 / 1 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

UDRUDR

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre71

Abstention3

Non-votants2