Droit à l'aide à mourir

Article 4 · M. Pilato · amendement n° 2257

Demandé par Président du groupe "Rassemblement National"

RejetéSantéAccès aux soins élargi

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 24 / 0 · 24 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

14 / 0 / 2 · 16 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 14 / 0 · 14 votants

Voir les 8 autres groupes ▾

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

2 / 0 / 2 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 4 / 0 · 4 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité contre

0 / 2 / 0 · 2 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

UDRUDR

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour16

Contre69

Abstention4

Non-votants2