22 mai 2025 · n°1946 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Droit à l'aide à mourir

Article 6 · Mme Gruet · amendement n° 259

Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine"

AdoptéSantéRestriction / économies

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Projet de loi définissant le cadre légal, les conditions médicales d'accès et les garde-fous pour l'aide active à mourir et le développement des soins palliatifs.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

29 / 0 / 0 · 29 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

15 / 2 / 0 · 17 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 9 / 2 · 11 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

EcoSÉcologiste et Social

majorité contre

2 / 9 / 0 · 11 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

UDRUDR

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour65

Abstention2

Non-votants2