Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article unique · M. Bernalicis · amendement n° 5

Demandé par Président de séance

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Examen en séance publique

Ce vote concerne Article unique déposé par M. Bernalicis dans le cadre du texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

4 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité pour

16 / 0 / 1 · 17 votants

EPREnsemble pour la République

majorité contre

0 / 11 / 0 · 11 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité contre

0 / 10 / 0 · 10 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

HORHorizons & Indépendants

majorité contre

0 / 8 / 0 · 8 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

DRDroite Républicaine

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

UDRUDR

majorité pour

2 / 0 / 2 · 4 votants

DemLes Démocrates

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité contre

0 / 3 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité abstention

0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention4

Non-votants2