10 juin 2025 · n°2281 · scrutin public ordinaire

Amendement

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article unique · Mme Moutchou · amendement n° 8

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Examen en séance publique

Ce vote concerne Article unique déposé par Mme Moutchou dans le cadre du texte « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

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Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

8 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 22 / 0 · 22 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

7 / 0 / 1 · 8 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité abstention

0 / 0 / 7 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

5 / 0 / 0 · 5 votants

UDRUDR

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour48

Abstention8

Non-votants2