10 juin 2025 · n°2282 · scrutin public ordinaire

Article

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article unique

Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Examen en séance publique

Ce scrutin concerne l'examen de Article unique en examen en séance publique (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Visuel à partager

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Position des groupes

2 abstentions2 non-votants

RNRassemblement National

majorité contre

0 / 23 / 1 · 24 votants

EPREnsemble pour la République

majorité pour

10 / 1 / 0 · 11 votants

SOCSocialistes et apparentés

majorité pour

11 / 0 / 0 · 11 votants

Voir les 9 autres groupes ▾

HORHorizons & Indépendants

majorité pour

7 / 0 / 1 · 8 votants

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

majorité contre

0 / 7 / 0 · 7 votants

EcoSÉcologiste et Social

majorité pour

7 / 0 / 0 · 7 votants

DRDroite Républicaine

majorité pour

4 / 1 / 0 · 5 votants

UDRUDR

majorité contre

0 / 5 / 0 · 5 votants

DemLes Démocrates

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

majorité pour

3 / 0 / 0 · 3 votants

NINon inscrit

majorité contre

0 / 1 / 0 · 1 votants

GDRGauche Démocrate et Républicaine

majorité pour

1 / 0 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour46

Abstention2

Non-votants2