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9 juil. 2025 · n°2993 · scrutin public ordinaire

AmendementPremière lecture

Création d'un statut de l'élu local

Article 11 bis · amendement n° 802

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

RejetéInstitutions & démocratieExécutif / centralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce vote concerne Article 11 bis dans le cadre du texte « Création d'un statut de l'élu local ». Les amendements permettent de modifier, ajouter ou supprimer des articles d'un projet de loi pendant son examen.

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

56
Pour
56
Contre
0
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité pour
38 / 0 / 0 · 38 votants
SOC
majorité contre
2 / 15 / 0 · 17 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
EPR
majorité contre
2 / 10 / 0 · 12 votants
EcoS
majorité contre
0 / 8 / 0 · 8 votants
Dem
majorité contre
2 / 5 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
DR
majorité pour
3 / 3 / 0 · 6 votants
UDR
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
NI
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
LIOT
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Abstention0
  • —