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10 juil. 2025 · n°3041 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Création d'un statut de l'élu local

Article 29

Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants"

RejetéInstitutions & démocratieContre-pouvoirs / décentralisation

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 29 en première lecture (Thématique : Institutions & démocratie).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

8
Pour
85
Contre
6
Abstention
2
Non-votants

Position des groupes

RN
majorité contre
0 / 33 / 0 · 33 votants
EPR
majorité contre
0 / 16 / 1 · 17 votants
LFI-NFP
majorité contre
0 / 13 / 0 · 13 votants
Voir les 7 autres groupes ▾
SOC
majorité contre
0 / 9 / 0 · 9 votants
Dem
majorité abstention
2 / 2 / 5 · 9 votants
EcoS
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
HOR
majorité contre
0 / 6 / 0 · 6 votants
DR
majorité contre
0 / 4 / 0 · 4 votants
GDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants
UDR
majorité contre
0 / 1 / 0 · 1 votants

Votes nominatifs

Contre85