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18 déc. 2025 · n°4838 · scrutin public ordinaire

ArticlePremière lecture

Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

Article 2

Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"

AdoptéJustice & sécuritéLibertés & droits

Description & Contexte du texte

Proposition de loi (initiée par des députés)Première lecture

Ce scrutin concerne l'examen de Article 2 en première lecture (Thématique : Justice & sécurité).

Voir le détail officiel du scrutin et le texte de loi

Résultat du vote

Décompte des voix sur l'ensemble des députés.

80
Pour
5
Contre
2
Abstention
1
Non-votants

Position des groupes

LFI-NFP
majorité pour
21 / 0 / 0 · 21 votants
SOC
majorité pour
16 / 0 / 0 · 16 votants
EPR
majorité pour
14 / 0 / 0 · 14 votants
Voir les 8 autres groupes ▾
EcoS
majorité pour
10 / 0 / 0 · 10 votants
Dem
majorité pour
7 / 0 / 0 · 7 votants
HOR
majorité pour
6 / 0 / 0 · 6 votants
RN
majorité contre
0 / 3 / 1 · 4 votants
DR
majorité pour
4 / 0 / 0 · 4 votants
LIOT
majorité pour
2 / 0 / 0 · 2 votants
UDR
majorité contre
0 / 2 / 0 · 2 votants
NI
majorité abstention
0 / 0 / 1 · 1 votants

Votes nominatifs

Pour80